RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE CORNIES


Aux termes de l’arrêté interministériel du 18 septembre 2018, paru au Journal Officiel du 20 octobre 2018, la commune de Saint Jean de Cornies est reconnue en état de catastrophe naturelle à l’issue de la sécheresse qui a eu lieu du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017.
Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la parution au Journal Officiel pour saisir leur compagnie d’assurance de l’état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.